Toute personne déclarant l’ouverture, la translation ou le transfert ou le transfert d’une License de débit de boissons à consommer sur place ou de restaurant, doit justifier du suivi de la formation appelée Permis d’exploitation répondant à un référentiel officiel et dispensée par un centre de formation habilitée par le Ministère de l’Intérieur.
Vous pouvez être concerné par cette formation notamment en cas de :
- Création ou reprise d’un café, bar, brasserie, hôtel, discothèque, vente de boissons alcoolisées de nuit…
- Reprise ou création d’un restaurant ou point de vente de restauration..
- Location d’une ou plusieurs chambres d‘hôtes avec tables d’hôtes
Objectifs de cette formation
- Connaitre la législation applicable, dans ses rapports avec l’administration / clients / voisins.
- Etre sensibilisé à des thématiques liées à la santé publique (alcoolisme, bruit, tabac…)
- Connaitre les risques de sanctions, de mise en cause de la responsabilité civile ou pénale.
- Eviter l’application de sanction grave en raison de la méconnaissance de la législation.